saire de police, mais ces enquêtes ne sont jamais faites et il n'y a pas d'exemple de refus (1) ».

Sans doute, une réforme de la loi de 1892 serait nécessaire pour assurer à l'enfance et surtout à l'adolescence toute la protection qui leur est due. L'art. 8 de la loi de 1892 ne protège que les tout petits.

Vous estimerez, je crois, qu'il n'en est queplus regrettable de voir cette disposition tutélaire aussi fréquemment méconnue dans son texte et dans son esprit.

Vous jugerez qu'il est bon que notre Association française pour la protection légale des travailleurs joigne sa protestation à celle de la Commission supérieure du travail.

C'est dans cette pensée que je soumets à l'Assemblée le projet de vœu suivant:

L'Association nationale française pour la protection légale des travailleurs.

Émet le vœu,

Qu'en attendant une revision de la législation sur l'emploi des enfants dans les théâtres et cafés-concerts,

Les ministres compétents prennent d'urgence les mesures nécessaires pour que l'article 8 de la loi du 2 novembre 1892 soit respecté dans son texte et dans son esprit.

M. LE PRÉSIDENT. - Il ne saurait, je pense, y avoir entre nous de divergences sur une question pareille. Mais, il y a peut-être des faits nouveaux à faire connaître ou des éclaircissements à demander?

M. HAYEM. J'appuie énergiquement le vœu de M. Jay et je regrette que la Ligue pour la moralité publique n'ait pas vu se poser cette question devant elle. Il y a là un exemple des cas que j'ai signalés où son domaine et celui de cette Association sont les mêmes. Pourquoi ne pas faire à l'avenir, en pareilles circonstances, des réunions communes?

(1) Rapports sur l'application, pendant l'année 1902, des lois réglementant le travail, p. 108. Cf. p. 86.

M. LE PRÉSIDENT. Ce n'est pas fortuitement, comme M. Hayem semble le croire, que ce sujet a été traité par nous aujourd'hui. Il nous a paru bon de le discuter après la communication qu'il a bien voulu nous faire au nom de la Ligue pour la moralité publique, parce qu'il rentre également en effet dans son domaine.

Une action commune sur certains points sera, certes, souvent utile; mais il y aura lieu d'étudier la forme sous laquelle il conviendra de l'exercer, car cela ne laisse pas de soulever quelques questions délicates.

M MARIA POGNON.

Comment tient-on éveillés les enfants dans les théâtres? N'est-ce pas au moyen de breuvages appropriés? On pourrait peut-être, dans ce cas, agir de concert avec les sociétés d'hygiène.

M. RAOUL JAY. C'est possible: mais le fait serait malaisé à constater, d'autant plus qu'il semble bien que le contrôle des inspecteurs du travail rencontre dans les théâtres des difficultés spéciales.

M. HARLÉ, inspecteur du travail. On nous refuse en effet l'entrée de la salle; mais l'entrée dans les coulisses est pour nous un droit absolu qu'on ne peut pas nous refuser. M. HAYEM. Les Associations amicales de comédiens

pourraient peut-être être utiles pour connaître les faits?

M. l'abbé LEMIRE. L'union entre les différentes sociétés est, certes, très désirable. Mais chacune doit rester dans son domaine propre. Cette question rentre bien-dans celui de la protection légale des travailleurs, car ces enfants travaillent.

Il importe que le vœu que nous allons émettre ait sa répercussion au Parlement, et j'offre bien volontiers mon intervention dans ce sens.

M. HAYEM. Je ne cherche pas un simple mouvement d'opinion; je désire un mouvement combiné pour arriver à une action parlementaire, qui serait ainsi mieux appuyée.

M. l'abbé LEMIRE. Chacun devra y participer en se plaçant sur le terrain qui lui est propre. On ne doit intervenir en commun que lorsque les buts sont confondus. Nous poursuivons ici un but de moralité professionnelle, et la Ligue représentée par M. Hayem poursuit un but de moralité générale. Nous pouvons agir parallèlement, mais nous ne devons pas confondre nos deux Associations.

M. HAYEM. Nous sommes parfaitement d'accord. Je ne préconise pas la fusion, mais une simple collaboration. M. l'abbé LEMIRE. Il faut collaborer chacun en invoquant des motifs qui se rapportent au but que l'on poursuit. M. DURASSIER. L'action parallèle suffit sans fusion même momentanée.

M. GEORGES ALFASSA. En me plaçant à ce point de vue je tiens à déclarer que la Société de protection des Apprentis s'occupera de cette question dans sa séance du 18 juillet et qu'un vœu lui sera soumis dans le sens de celui que propose M. Raoul Jay.

M. LE PRÉSIDENT. Je prends acte de la proposition de M. l'abbé Lemire et l'en remercie au nom de l'Association. Voici le texte du vœu qui va être mis aux voix :

« L'Association nationale française pour la protection « légale des travailleurs émet le vœu, que les ministres « compétents prennent d'urgence les mesures nécessaires « pour que l'art. 8 de la loi du 2 novembre 1892 soit res«pecté dans son texte et dans son esprit ».

M. l'abbé LEMIRE. On pourrait ajouter une phrase impliquant que nous attendons la suppression de l'exception introduite dans l'article 8.

M. RAOUL JAY. Cette suppression serait fort à désirer, mais on peut concevoir une revision de l'article 8 qui aurait une portée plus large. Nous avons vu que certains inspecteurs demandaient que l'entrée des cafés-concerts fût interdite aux enfants de moins de 16 ans.

On a proposé aussi de remettre, dès à présent, le soin d'accorder les autorisations aux inspecteurs du travail.

M. CAMPREDON, inspecteur du travail. Je m'associe aux dernières paroles de M. Jay, d'autant plus que c'est l'Inspection du travail qui accorde toutes les autorisations pour les autres dérogations prévues à cette loi.

M. LE PRÉSIDENT.

On pourrait modifier le vœu ainsi : L'Association nationale française pour la protection légale des travailleurs,

Emet le vœu:

Qu'en attendant la révision législative de l'article 8 de la loi du 2 novembre 1892,

Les Ministres compétents prennent d'urgence des mesures nécessaires pour que cet article 8 soit respecté dans son texte et dans son esprit.

Le vœu ainsi amendé est adopté à l'unanimité.

Le Journal Officiel du 29 juin a publié la circulaire suivante adressée par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aux Préfets des départements:

Paris, le 25 juin 1904.

La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, a interdit, par son article 8, l'emploi d'enfants de moins de treize ans dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.

Cet article est ainsi conçu:

<<< Les enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.

« Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts à Paris et les Préfets dans les départements pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représention de pièces déterminées. »

Par une interprétation extensive et contestable, il a été admis jusqu'ici que les autorisations prévues par le paragraphe 2 pouvaient être accordées non seulement aux theatres, mais encore aux cafés-concerts, bien qu'ils ne fussent pas mentionnés dans le texteen question.

Des abus n'ont pas tardé à se produire et il est devenu nécessaire d'interdire d'une manière absolue des exhibitions le plus souvent sans intérêt et toujours regrettables. La morale publique et l'hygiène de l'enfance ont tout à gagner à une application rigoureuse de la loi de 1892.

En conséquence, j'ai décidé de rapporter, sur ce point, les circulaires de mes prédécesseurs en date des 26 janvier 1893 et 25 janvier 1897. Vous devrez, désormais, interpréter restrictivement le paragraphe 2 de l'article 8 précité et n'accorder aucune autorisation de laisser paraître un enfant de moins de treize ans sur la scène d'un café-concert, même à titre exceptionnel et pour une pièce déterminée.

En ce qui concerne l'emploi d'enfants de moins de treize ans dans les théâtres je ne puis que vous rappeler les instructions contenues dans les deux circulaires précitées, en vous priant de restreindre le plus possible les autorisations qui vous seront demandées et de ne les accorder qu'après vous ètre rendu compte que le texte et la donnée de la pièce rendent indispensable la présence sur la scène d'aussi jeunes enfants.

Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que les prescriptions de cette circulaire, dont vous voudrez bien m'accuser réception, soient rigoureusement observées dans votre département.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

J. CHAUMIÉ.

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