Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 110la veuve Brebion, 1933 |
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Expressions et termes fréquents
13 juillet 17 mars accident action Affréteurs article assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Baudouin Cass cause Chemins de fer clause clause compromissoire Code Civil Code de procédure commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT compétence Comptoir condamne connaissement conséquence constitue contrat convention cours créanciers Crédit Commercial d'assurances dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs demande demandeur dépens dommages dommages-intérêts Etablissements faillite fonds de commerce frais garantie Hamot indemnité Ingelbrecht intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'assureur l'espèce ladite liquidation judiciaire litigieux livraison loi du 17 Maïseries marchandises Maritime mars Marseille mensualités ment motifs MOULLOT nantissement navire nullité Ortal paiement police privilège procédure civile qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation résulte s'agit serait seul social Société à responsabilité somme stipulé susvisé syndic tarif termes de l'article teur tierce-opposition tiers tion Tramways transport transporteur Tribunal de Commerce véhicule vendeur Vente caf vice caché voiture