Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du 18 mai 1873, Volume 2

Couverture
Bruylant-Christophe, 1875
 

Table des matières

Merlin ne connaissait que la société en nom collectif et la société anonyme 22
22
ARTICLE
23
Système nouvellement admis en Angleterre
26
Esprit du nouveau projet
27
Division de la commandite dans la loi du 18 mai 1873
28
Renvoi à larticle 74
29
Plusieurs commandités peuvent faire un contrat valable
32
ARTICLE
34
ARTICLE
50
ARTICLE
60
ARTICLE
63
ARTICLE
64
Renvoi à larticle
70
ARTICLE
75
Numéros Pages
189
La deuxième condition est la souscription du capital
196
Examen de cet arrêt
207
Système de larticle 30
213
Renvoi aux articles 31 et 32 Transformation dune com
221
Rappel du nº
248
Numéros Pages
271
Quid du cas de perte de laction au porteur? Doctrine
277
Mais on peut répartir des actions avant la constitution de
283
Numéros Pages
288
Nécessité de larticle 42
294
Transition Gérance des sociétés commerciales
300
Jurisprudence
306
Numéros Pages
310
Quand les actions déposées appartiennent à un tiers il faut
318
Les statuts peuvent librement déterminer le cautionnement
325
Numéros Pages 637 Origine française de larticle 50
331
Discussions en Belgique
332
Système de la commission
333
Système du gouvernement
334
Amendement de MM Pirmez et Sainctelette
335
Larticle 50 est applicable aux marchés faits avec publi cité et concurrence lorsque ladministrateur y est intéressé
336
Les opérations journalières ne tombent pas sous lapplica tion de la loi
337
Questce quun intérêt opposé à celui de la société? Quid de lachat au prix courant?
338
Un même administrateur peut diriger plusieurs sociétés
339
La loi ne tient pas compte des intérêts daffection
340
Quid de lescompte?
341
Le compte rendu à lassemblée générale ne doit pas com prendre tous les détails des opérations
342
Responsabilité des administrateurs 848
348
Questce que la faute?
349
Réfutation du système de Proudhon
353
Système du code civil 253
354
Quel est lesprit du code? Contradiction entre les articles qui règlent cette matière
356
y a la faute lourde et la faute légère
357
faut y ajouter le dol et la force majeure
358
Numéros Pages
387
Difficultés du sujet
394
Importance de cet article
401
Exemples empruntés à la jurisprudence
448
Transition
453
Numéros Pages 775 Droit de prorogation attribué au conseil dadministration
456
Effets de ladoption du bilan par lassemblée générale
457
Exceptions
458
En conséquence le commanditaire qui a payé peut exercer
459
Actes qui peuvent être ratifiés
460
Difficultés dans la pratique
461
Lassemblée générale ne peut ratifier des actes qui excèdent ses propres pouvoirs
463
Historique de cette question
464
En labsence du consentement des associés à la cession
465
Comment se calcule le délai Rappel de larticle 10
466
Publication incomplète Exemples
467
Transition
469
Législation anglaise
470
Nécessité que les mots société anonyme soient lisibles et en toutes lettres
471
La société nest pas dissoute par la mort du commanditaire 143
472
Si tout le capital nest pas versé il faut le dire
473
La pénalité correctionnelle a été écartée
476
Origine de la société anonyme
477
Quelle est la portée des mots toute personne?
478
Législations étrangères
483
Aucune obligation ne peut être émise avant cette époque
487
La violation de cet article entraîne la responsabilité person
489
Décisions intervenues en matière de marques de fabrique
495
Numéros
523
Avantages particuliers accordés aux fondateurs Arrêt de
529
Numéros Pages 881 Quand le gérant agitil pour son compte personnel?
535
Un fondateur peut renoncer aux avantages qui lui sont
536
Faits qui engagent la responsabilité du gérant
538
Avantages particuliers accordés aux fondateurs
539
Reunion des deux articles
540
Mission du conseil de surveillance
541
Distinction entre ce qui est substantiel et ce qui est acces
542
De lassemblée générale
543
Dérogation par les statuts
544
a la même portée que larticle 66 ler
545
Ainsi que larticle 66 2
546
La souscription ne doit pas contenir toutes les énonciations
548
Fautil publier le fait de la mort dun gérant?
549
La commandite estelle dissoute par la mort dun gérant quand il y en a plusieurs?
550
Analyse de larticle 34 La responsabilité est personnelle
551
Mode de procéder à défaut du conseil de surveillance
552
Historique
557
Doitil être nécessairement divisé en actions?
563
Numéros
568
Points qui peuvent être réglés par les statuts dans les limites
570
On peut céder les coupures séparément
572
Transition
573
Transition
574
Questce que la gérance?
575

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 443 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 440 - Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. 613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Page 425 - Il est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l'assemblée et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au nombre d'actions dont il est porteur.
Page 409 - Si, à la première réunion, le nombre d'actions représentées n'est pas suffisant, une nouvelle assemblée est convoquée, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents, mais seulement sur l'ordre du jour de la première convocation.
Page 54 - L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il ya fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.
Page 439 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 434 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice.
Page 223 - La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions ; Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits ; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement sur chaque action d'un dixième au moins de...
Page 75 - Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire.
Page 188 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.

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