 | Francia - 1806 - 548 pages
...fruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. 61 3. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès...et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Sipendantla durée de l'usufruit un tiers commet quelque usurpation sur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...scellé , inventaire, tutelle , curatelle, ceux de vente, d'ordre, de licitation , etc. Actes civils. 2. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès...et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. (Code Civil, art. 6l3. )V. Usufruitier. Les frais de poursuite dans le cas... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. 613, L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès...et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers coni-. met quelque usurpation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faire vendre jusqu'à due concurrence une portion de bleus soumis à l'usufruit. H « Article 6 1 3. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès...et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu,' Article 6l 4- Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...tit. a3, def. 1, Lapeyrère , let. V, n. 76. ART. 61 3. « L'usufruitier n'est tenu que des frais > de procès qui concernent la jouissance, et des * autres condamnations auxquelles ces procès pour» raient donner lieu. » Suivant cet article , l'usufruitier n'est pas tenu de contribuer aux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. 6i?>. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et di.-s autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 610. jjflt ein £cflircr... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...SUBDIVISION. Des obligations de l'usufruitier relativement aux frais des procès. ARTICLE Gl5. L'csnFRUiTtER n'est tenu que des frais des procès qui concernent...et des autres condamnations auxquelles ces procès pourroient donner lieu. « Puisque tout ce qui a trait à la jouissance regarde l'usufruitier, on doit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...voyons auparavant quelles sont les dispositions du code à cet égard. 1750. L'article 61 3 porte que « L'usufruitier n'est » tenu que des frais des procès...concernent » la jouissance, et des autres condamnations aux» quelles ces procès pourraient donner lieu. » N'est tenu que des frais des procès qui cancer^nent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...vendre jusqu'à due concurrence « une portion des biens soumis à l'usufruit. » GJ 3 Art. 606. << L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès...des autres condamnations « auxquelles ces procès pourraient donner lieu. » 614 Art. 607. «Sipendantla durée de l'usufruit un tiers commet « quelque... | |
 | 1833 - 420 pages
...quelles sont les dispositions du code à cet égard. 1750. L'article 613 porte que « L'usu« fruitier n'est tenu que des frais des « procès qui concernent...des autres condamnations auxquelles « ces procès pourraient donner lieu. o J\"i xl tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance ; c'est-à-dire... | |
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Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion... 
