 | Belgium - 1873 - 590 pages
...dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les...sur les bénéfices réels de la société et, dans cas, s'il ya fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...DIFF. — Belg., 91 (sur les sociétés en commandite simple). — L. 18 mai 1873. Le commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les...les dividendes qu'il a reçus, s'ils n'ont pas été prélovés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il ya fraude, mauvaise foi... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...alors que ce payement était autorisé par les statuts comme charge sociale et indépenrapporter « les intérêts et les dividendes qu'il a reçus, s'ils n'ont pas été prélevés sni les bénéfices réels de la société. » Mais, dans le cas de fraude, mauvaise foi on négligence... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...commanditaire peut être con« traint par les tiers, dit l'art. 21, § 2, à rapporter les inté« rets et dividendes qu'il a reçus, s'ils n'ont pas été prélevés « sur les bénéfices réels de la société. » Un dividende distribué en dehors des bénéfices n'est qu'une fraction du capital social, lequel... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les...gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer. Art. 22. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu... | |
 | 1887 - 436 pages
...157). « Reste un dernier argument tiré de l'article 21, ainsi conçu : « L'associé commandi« taire peut être contraint par les tiers à « rapporter...prélevés « sur les bénéfices réels de la société... n « Celle obligation n'est imposée qu'en matière de commandite simple ; elle ne s'éiend pas aux... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les...négligence grave de la part du gérant, le commanditaire a la faculté de le poursuivre en payement de ce qu'il a dû restituer. L'associé commanditaire ne... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. — G. civ., 1862 s., Corn., 26. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'ils a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1900 - 150 pages
...contre les actions des tiers. 82. Aux termes de l'article 21, lorsque des intérêts ou dividendes n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et que des commanditaires ont été contraints à les restituer, ils ont un recours contre le gérant,... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. 21 § ?. Il (l'associé commanditaire) peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'lls n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il ya... | |
| |
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont... 
