 | France - 1863 - 968 pages
...déiermineni le nombre d'acifons qu'il est nécrssaire de posséder, soit à titre de i-ropiif taire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l'assemblée, et le nombre de voix apparienant a chaque actionnaire, eu égard . и nombre d'actions dont il est porteur (4). Néanmoins,... | |
 | 1863 - 598 pages
...au moins , une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...dont il est porteur. Néanmoins, dans les premières assemblées générales appelées à statuer (tans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6, tous... | |
 | 1863 - 626 pages
...année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...eu égard au nombre d'actions dont il est porteur. ]\7éanmoins, dans les premières assemblées générales appelées à statuer dans les cas prévus... | |
 | 1863 - 1038 pages
...moins, une assemhh't « générale à F époque fixée par les statuts. Les statuts délermi« nentle nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...soit à titre de mandataire, pour être « admis dans rassemblée, et le nombre de voix appartenant à « chaque actionnaire, eu égard au nombre d'actions... | |
 | 1866 - 782 pages
...année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...d'actions dont il est porteur. Néanmoins, dans les assemblées générales appelées ù vérifier les apports, à nommer les premiers administrateurs... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...déterminent le nombre d'actions qu'il est né cessaire de posséder, soit il titre de propriétaire , soit a 1 a chaque actionnaire, en égard au nombre d'actions dont il est porteur. — Néanmoins, dans les premières... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...d'actions dont il est porteur. Néanmoins, dans les assemblées générales appelées à vérifier les apports, à nommer les premiers administrateurs... | |
 | 1868 - 1176 pages
...nécessaire de posséder, soit à litre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis duns l'assemblée, et le nombre de voix appartenant à...d'actions dont il est porteur. Néanmoins, dans les assemblées générales, appelées à vérilier les apports, à nommer les premiers administrateurs... | |
 | 1868 - 324 pages
...assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actipns qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre...de mandataire, pour être admis dans l'assemblée, le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au nombre d'actions dont il est porteur.... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder,...propriétaire, soit à • titre de mandataire, pour Ctre admis dans l'Assemblée, et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au... | |
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Il est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être... 
