 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...200,000 fr. ? Elles ne peuvent être définitivement con- montant des actions par lui sousc stituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du Cette souscription et ces versemei constatés par une... | |
 | 1856 - 604 pages
...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription... | |
 | 1856 - 598 pages
...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement , par chaque actionnaire , du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...la société en commandite par actions (art. 38 C. comm.). Une société en commandite par actions n'est définitivement constituée qu'après la souscription...de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites (art. I " . 2°... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 pages
...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. — Les actions sont nominatives... | |
 | 1857 - 694 pages
...de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Les actions... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription... | |
 | 1858 - 584 pages
...d'un commencement lorsqu'il est supérieur. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart, au moins, du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription... | |
 | 1859 - 596 pages
...de cette loi , les sociétés en commandite par actions ne peuvent être dctinitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites , et que celte souscription... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. 
