 | Belgium - 1873 - 590 pages
...constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : La date de l'acte authentique da société et de sa publication; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...ces articles : « Art. 31... L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. — Les souscriptions doivent être faites en double et...société, le capital social et le nombre d'actions ; — les apports et les conditions auxquelles MH -ii.'iliSeGIÉTÉS^OUMERCIAUCS. .T1T la convention... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...la souscription soit faite en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication ; — l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; — les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...la souscription soit faile en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; les apports et les conditions auxquels ils sont faits ; les avantages particuliers attribués... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...« Nous arrivons maintenant au second moyen, que j'appelle fondation par souscriptions. « ART. 30. La société peut aussi être constituée au moyen...versement d'un vingtième au moins de la souscription. » « Ainsi, voyons bien comment les choses se passeront dans ce cas. ° D'abord, un acte authentique... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et...société, le capital social et le nombre d'actions ; Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits ; Les avantages particuliers attribués aux... | |
 | Félix M. Bing - 1887 - 472 pages
...belge, art. 31, l'acte de société doit être publié, avant la souscription, à titre de projet ; les souscriptions doivent être faites en double et...authentique de société et de sa publication, l'objet et le capital de la société, le nombre des actions, les apports et leurs conditions, les avantages... | |
 | Constantin Georges Marinesco - 1889 - 688 pages
...L'acte de société O est préalablement publié à titre de projet. — Les souscriptions doivent ôtre faites en double et indiquer : la date de l'acte authentique...l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions; les apports, et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers attribués... | |
 | 1890 - 918 pages
...effectif. Laide 1873, art. 31 (constitution au moyen de souscriptions), et loi de iSS6, art. \'T : I,es souscriptions doivent être faites en double et indiquer : la date de l'acte authentique de sociétiet sa. publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; les... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et...société, le capital social et le nombre d'actions; Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits ; Les avantages particuliers attribués auœ... | |
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La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : La date de l'acte authentique de société et de sa... 
