...s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée...dehors des résultats constatés par l'inventaire. L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du...

...s'il ya lieu , les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée...dehors des résultats constatés par l'inventaire. L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du...

...s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. — Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée...dehors des résultats constatés par l'inventaire. — L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir...

...s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent anx distributions de dividendes proposées par le gérant. . Aucune répétition 'de dividendes 'ne peut être...en aura été faite en l'absence de tout inventaire out :6li dejiors des, résultats constatés par l'inventaire, . , - ,i :.-,•; L'action en répétition»...

...l'art. 10 de cette loi, les actionnaires ne peuvent être l'objet d'une répétition de dividendes que dans le cas où la distribution en aura été faite...l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats de l'inventaire. — Mais, si la question disparaît pour les dividendes, elle reste entière pour...

...dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition do dividendes ne peul être exercée eonlrc les actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura clé f;iite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire....

...des actes de la gestion ; ils ne répondent que de leurs fautes personnelles. Aucune répétition des dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires , si ce n'est dans le cas ou la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats...

...s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée...dehors des résultats constatés par l'inventaire. — L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir...

...répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, il dit en même temps: « Si ce n'est dans le cas où la distribution en .aura...inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inven« taire; » - . ' « Attendu qu'aux termes de l'art. 40 des statuts de la Compagnie dqs cotons...

...même loi, il ya un article très-curieux, c'est l'art. 10; il dit, dans un de ces paragraphes : « Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée...faite en l'absence de tout inventaire, ou en dehors dos résultats constatés par l'inventaire. » L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte,...