 | France - 1863 - 968 pages
...annuellement, юг leí bénéfices nets, un prélèvement d'un dixième au an moins, affecté k la formation d'un fonds de réserve. • Ce prélèvement...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le quart du capital .social. Art. 20 En caa de perte dis troia quarts dn capital social , dûment constatée... | |
 | Belgium - 1873 - 590 pages
...fait annuellement, sur les bénéfices neis, un prélèvement d'un vingtième an moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement...rapport sur les opérations de la société un mois an moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, qui doivent faire un rapport contenant... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...nécessaire« doivent êlre fails. Les pièces qui précèdent sont remises par le conseil d'administration avec un rapport sur les opérations de la société, un mois au moins avant 'assemblée générale ordinaire, aux commissaire.«, qui doivent faire un rapport contenant leurs... | |
 | 1863 - 1038 pages
...annuellement sur les bénéfices nets un « prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation « d'un fonds de réserve. « Ce prélèvement...réserve a atteint le dixième du capital social. » Cet article fort sage ne peut donner lieu à aucune observation. I. ALAUZET. (La suite prochainement.)... | |
 | 1863 - 598 pages
...fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement...réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 20. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 pages
...affecté à la formation d'un fonds de réserve; et ce prélèvement ne cesse d'être obligatoire que lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Nous estimons que cette prescription est trop minutieuse et qu'elle entre trop dans le détail réglementaire.... | |
 | 1866 - 782 pages
...sur les bénéfices nets, un>pi^» lèvemenc d'uu vingtième au moins, affecté' à la formation tfon fonds de réserve. Ce prélèvement cesse, d'être...réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...moins, anerir .¡ lj formation d'un fonds de réservé. Ce prélèvement r.-~v d'élre obligaloire ré sou domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve 20. En cas de perte des trois quarts dn capital social, les administrateurs sont tenus de proroqnrr... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...les benefices neis, un prélèvement d'un vingtième au moins, aflecté à la formation d'un fonds do réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire...réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social , les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | 1868 - 324 pages
...formation d'un fonds de réserve.. ,..,:, ;. -, ,,,i. : , . . -{ ,; :.rn« ':,, .:r, • ,,:; /r: • ,-; Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque...réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
| |
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 
