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" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 290
publié par - 1831 - 612 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite...nouvelle, ou de la perte arrivée, ou de la prise jomluiK aux colonies des Indes occidentales, aux ïles Açores. Canaries , Madère et autres îles...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la reception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prisô conduite aux colonies des Indes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci - dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports...réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, on de la prise conduite aux colomes des Indes occidentales , aux îles Açores , Canaries , Madère...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de...Dans le délai d'un an après la réception de la nou» velle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite » aux colonies dts Indes occidentales...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...arrivéo aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur cellesd'Asie ou d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien, en cas de prise , de la réception de celle...l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus. % Dans le délai d'un an , après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la pnçe...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux...aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des prises conduites daas toutes les autres...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

1830 - 622 pages
...aux « ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie « et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien, en « cas de prise , de la réception de celle de la con« duite du navire dans l'un des ports ou lieux situés « aux côtes ci-dessus mentionnées ; ((...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle...l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnée.'} Voyez art. 585. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien, en cas de prise, de la réception de celle...ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. в Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise...
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