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" En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 311
publié par - 1831 - 612 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...cas , l'estimation du dommage est faite par experts. (4o8) 219. Une demande pour avaries n'est point go recevable si l'avarie commune n'excede pas un pou*...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et parégale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommap est faite par experts. 219. Une demande pour avaries n'est point recevabli fi l'avarie commune...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers ça» ,-1'estimation du dommage est faite par ixpertj. afin de réparation de ce dommage, n'est pas...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qtri l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de l'un des capitaine« , le dom mage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...fait et souffert. — Dans ces deux derniers cas, l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119....
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

1823 - 616 pages
...S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à..., par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP ABOUTIR ou AMBOUTIR. ( Architecture. ) Revêtii...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion _, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommage...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP » ABOU-ABDALLAH. Il ya en 3 saints musulmans...
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