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" En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant ou au port... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 199
publié par - 1831 - 612 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. (265) 76. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus...Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de Jes loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. . Le total de ses loyers est dû s'il...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...aura servi. ti le matelot est engagé au mois , ses loyers sont -dus à M succession jusqu'au iuur de son décès.; Si le matelot est engagé au voyage,...ses loyers est due s'il meurt en allant , ou au port d'arrivce. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. ' Si le matelot est engage au profit...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. a65. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus...est dû s'il meurt en revenant. Si le matelot est eogagé au profit ou au fret , sa part entière est due, s'il meurt, le voyage commencé. Les loyers...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de se» loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Bull, des lois. N.° 164. N Le total...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...proportion du temps qu'il aura servi. 2^5. En cas de ruort d'un matelot pendant le voyage, si la maielot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son dé "es. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
..., ses loyers sont dus à sa succession jusqu au jour de son décès. 6î le matelot est engagé ail voyage , la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant on au port d'arrivée. Lie total de se» loyers est dû , s'il lûeurt en revenant. Si le matelot est...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Art. 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, 6i le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. If the impediment happen by the act of the master or the owners, they shall be liable for indemnities...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...dans ses dispositions les art. 13 , 1 4 et 1 5, du titre des loyers, de l'Ordonnance de la marine. Si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. En effet, comme le salaire de ce matelot est acquis jour par jour, ce qui en est dû à son décès...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...qu'à proportion du tems qu'il aura servi. a6S. En cas de mort d un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. — i>i le natclpt est engagé ли voyage , la moitié de se» loyers est due s il meurt en allant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...MOIS ' , S6S loyers SOnt dus à sa succession jusqu'au jour de sou décès. Si LE MATELOT EST ENGAGE AU VOYAGE *, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. * Voyez art. 262. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en. revenant. Si LE MATELO.T EST ENGAGÉ...
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