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" En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 299
publié par - 1831 - 612 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait• qu'après un délai de six mois de -la...mers d'Europe , dans la Méditerranée, ou dans la Raltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces délais...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
..., dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mors d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu dans les irers d'Europe , dans la Méditerranée , on dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu ea pays plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, on dans la Baltique; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Médi» terrance , ou dans la Baltique ; » Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en payï » plus éloigné. » Ces délais ne courent que du jour de la significa» tîon <le l'arrêt....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe, dans la Méditerranée ou dans la Baltique, et qu'après un délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné: le tout à compter de la signif1cation que l'assuré est tenu de faire aux assureurs, dans les trois...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient pé(i) Observations...
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