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" Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 437
publié par - 1831 - 612 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...toutes les pieces , titres , papiers et renseignements qui leur seront demandés. (6o2) 166. Les pieces, titres et papiers délivrés par les syndics, seront,...voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la requisition _des syndics , qui pourront y prendre de» extraits privés ou en requérir d'officiels...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...leurs substituts , toutes les piùces , titres , papiers et renseignementi qui leur seront demandes. pourront y prendre des extraits privés ou en requérir...d'officiels qui leur seront expédiés par• le greffier. 167. Lesdites pièces , titres et papiers , seront, après le jugement , remis aux syndics , qui en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...substituts , toutes les pièces , titres , papiers et renseignemens qui leur seront demandés. 602. Les pièces , titres et papiers délivrés par les...d'officiels qui leur seront expédiés par le greffier. 603 . Lesdites pièces , titres et papiers , seront , après le jugement, remis aux syndics, qui en...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...et renseignemens qui leur seront demandés. 602. Les pièces , titres et papiers délivrés par Jes syndics , seront , pendant le cours de l'instruction...d'officiels qui leur seront expédiés par le greffier. 603. Lesdites pièces , titres et papiers , seront, après le jugement , remis aux syndics , qui eu...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...substituts, toutes les pièces , titres , papiers et renseignement qui leur seront demandés. 602. Les pièces, titres et papiers délivrés par les...communication aura lieu sur la réquisition des syndics, Îui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir 'officiels qm leur seront expédiés par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Art. 603. Les pièces , titres et papiers délivrés par les...tenus en état de communication par la voie du greffe ; celte commuuicaiion aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...leurs substituts, toutes les pièces, titres, papiers et renscigncmensqui leur seront demandés. 601. Les pièces, titres et papiers délivrés par les...tenus en état de communication par la voie du greffe ; celte communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre d«s extraits...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...substituts , toutes les pièces , titres , papiers et renseignemens qai leur seront demandés. ARTICLE 602, Les pièces , titres et papiers délivrés par les...état de communication par la voie du greffe ; cette communi(i) Observations des tribunaux, tome n, ire. partie, page a4°— (a) ibidem, tome n, 3=. partie...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...les syndics, seront , pendant le cours de l'instruction , tenus en • i ,t de communication parla voie du greffe ; cette communication aura lieu sur...réquisition des syndics , qui pourront y prendre des extraite privés ou en requérir d'oflicîel* qui leur • n "ii expédiés par 1»; greffier. CoJ....
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pages
...amende et contraints par corps. 84-4. Ces pièces, titres et papiers, délivrés par les syndics, sont, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe. Mais il faut faire remarquer que si, dans la suite, les syndics étaient obligés, pour l'instruction...
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