| Francia - 1806 - 548 pages
...Société. 375 clés ne peut obliger les autres , si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. 186i,. Les associés sont tenus envers le créancier avec...pour une somme et part égales , encore que la part Ae l'un d'eux dans la société fût moindre , si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. Article 1 863. Les associés sont tenus envers le créancier avec...celui-ci sur le pied de cette dernière part. , Article \ 864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne lifl que... | |
| France - 1807 - 506 pages
...en ont conféré le pouvoir. 1863. Les associés sont tenus eavers le créancier avec lequel ils pnt contracté , chacun pour une somme et part égales...l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne lie que l'associé... | |
| France - 1807 - 476 pages
...obliger les antres , si ceux-ci ne loi en ont conféré le pouvoir. 1 863. Les associés sont tenns envers le créancier avec lequel ils ont contracté , chacun pour une somme et part égales , en• core qne la part de l'un d'eux dans la société fut moindre , si l'acte n'a pas spécialement... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...si ceux-ci ne lui eu ont conféré le pouvoir. i8t>3. Les associés sont tenus envera le erëantùer avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales , encore quo la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'un des associée ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. r863. Les associés sont tenus envers le créancier avec...une somme et part égales , encore que la part de Гил d'eux dan» la sociétéfût moindre , si l'acte n'a pas spécialement, restreint l'obligation... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'administration. SECTION TROISIÈME. Des engagemens des associés à l'égard des tiers. . , XXVIII. Les associés sont tenus envers le créancier avec...somme et part égales , encore que la part de l'un d'eu* dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...ont conféré le pouvoir. » Art. 3?.. « Lesassociés sont tenus envers le créancier avec mol « lequel ils ont contracté chacun pour une somme et...encore que la part de l'un d'eux dans la société lut « moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obliga« tion de celui-ci sur le pied de... | |
| Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...contractées dans l'intérêt de l'association ? Ils doivent tous concourir a1l paiement des dettes pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'autre n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci, sur le pied de cette dernière part... | |
| Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...dettes contractées dans l'intérêt de l'association? Ils doivent tous concourir au paiement des dettes pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'autre n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci, sur le pied de cette dernière part... | |
| |