...réunion générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer, dans les confiions de l'article 45, sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La dissolution a lieu de plein droit si le fonds social est réduit de moitié. La i ('solution de l'assemblée...

...président : La Cour est disposée » entendre les prévenus on leurs défenseurs s'ils sont prescris , sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la .Voeif-tc det Amii du Peuple. M Gnbour : Je ne suis ici que parce que je suis prisonnier. Mes co-piévenns...

...commun cation, V. Dalloz, verbo, greffu, n°" 52 et suiv. 384 20. ËD cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de I assemblée générale de tous les actionnaires, à I'efTel de statuer sur la question de »avoir...

...de réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 20. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par l'article 8. A défaut, par les administrateurs,...

...(90) socinl, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous les actionnaires, 'à l'effet de statuer sur...la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par l'article 8. A défaut par les administrateurs...

...tenus de provoquer la réunion u de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de u statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la a dissolution de la société. (1) V. Revue du Notarial, n° ÎJG1, (sup., ji. 83*. Ton. IV. 42 «...

...trois quarts du capital social , les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...lieu de prononcer la dissolution de la société. A défaut île réunion de l'assemblée générale, tout intéressé peut demander la dissolution de...

...fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu do prononcer la dissolottonidela société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas,...

...fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...lieu de prononcer la dissolution de la société. ..{. , •;:j• .j --r? ii::': ••>'i••:••ir ..'•l•ir,--: La résolution de l'assemblée...

...le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perle des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer là dissolution de la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique....