| France - 1838 - 1116 pages
...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite... | |
| 1807 - 314 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques,... | |
| France - 1807 - 476 pages
...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession... | |
| France - 1808 - 448 pages
...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession... | |
| France - 1808 - 826 pages
...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques... | |
| 1809 - 602 pages
...du C., relatifs aux droits des femmes après la faillite. Le premier de ces articles porte que : « la femme » dont le- mari était commerçant à l'époque de la » célébration du mariage , n'aura hypothèque, pour » les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera par » actes authentiques... | |
| France - 1814 - 412 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 547. Art. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes authentiques,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...textuelle des articles 1 15 , 1 16 et 1 17 du livre 3 du Code de commerce , ainsi conçus : . 1 1 L . « La femme dont le mari était commerçant à l'époque « de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour « les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes «authentiques,... | |
| 1840 - 882 pages
...des dettes par elle contractées avec son mari. Art. 564. La femme dont le mari était commerçant .i l'époque de la célébration du mariage , ou dont...n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette déclaration , ne pourra exercer dans la faillite... | |
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