 | France - 1807 - 476 pages
..., et s'il n'y à convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. (276) 87. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages et intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge... | |
 | 1807 - 314 pages
...pays pour lequel il est destiné, les conventions sctat résolues sans dommages-intérêts de pan ui d'autre. . ' Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 88. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour uu temps la sortie du navire , les conventions... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. 270. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages -intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...convention contraire , le fret court-il du jour où le navire a fait voile? ayS. Si, avant le départ d'un navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont-elles résolues ? En cas d'affirmative, y at-il lieu à des dommages-intérêts de part ou d'autre?... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voi'e. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire , les conventions... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...et du chargeur , ne peuvent (l) Code de C'oinni. Art. 276. Si , avant le départ du navire , il y à interdiction de ' commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions «ont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...the month, and if there be no agreement to the contrary, the freight runs from the day of Art. 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les convention? sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...la sect. 2 du tit. 4> que le capitaine était tenu, à cet égard , même des fautes légères. Mais si, avant le départ du navire , il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte-partie est résolue sans dommages et intérêts de part ni d'autre. Cependant le chargeur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait Toile. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destine' , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de pert ni d'autre. — Le chargeur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...note première sur l'article 286 quelle est celte manière de fréter. • ARTICLE 276. Si , AVATTT LE DÉPART DU NAVIRE ' , il ya interdiction de commerce AVEC LE PAYS POUR LEQUEL IL EST DESTINS 2 , LES CONVENTIONS SONT RÉSOLUES SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS DE PART NI D'AUTRE 3. LE CHARGEUR... | |
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Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses... 
