 | 1833 - 674 pages
...d'inscription particulière , nonobstant le 2 e $ de l'ai t. 1256 du C. civ., d'après lequel, lorsque les dettes sont d'égale nature , l'imputation se fait sur la plus ancienne. C. 24 , août 182Í, t. 11830, 150. Lorsque , dans l'inscription prise pour sûreté d'une rente viagère... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont...choses égales , elle se fait proportionnellement. g. IV. — Des Offres de Paiement , et de la Consignation. 1 257. Lorsque le créancier refuse de recevoir... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter -entre celles qui sont...sur la plus ancienne: toutes choses égales, elle se fak proportionnellement. § IV. Des offres de paiement, et de la consignation. 1257. Lorsque le créancier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dette échue , quoique moins onéreuse , est préférée à celles qui ne le sont pas encore. Lorsque les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne , 1256. Dette. Si quelqu'un , se croyant débiteur , a acquitté une délie, il a le droit de répétition... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur nvait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont...plus ancienne : toutes choses égales, elle se fait proportiopnçllement. S. IV. D<it Offres de paiement , et de la Consignation. f. HI. ÍBort ber 2t;:frctbint!içi... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...créancier, l'imputation doit se faire sur celle des différentes dettes qne le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont...sinon sur la dette échue quoique moins onéreuse que celtes qui ne le sont point ; l'imputation doit se faire, dit Pothier, plutôt sur une dette non contestée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...imputé sur U dette que le débiteur avait pouf lor» le plus d'intérêt d'acquitter entre colles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette....la plus ancienne : toutes choses égales , elle se lait proportionnellement. 5 IV- Des Offres de Paiement t et de la Consignation. ia57- Lorsque ïc créancier... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur ai'oit pour lorj le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont...quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Sites -dettes sont d'égale nature, f imputation se fait sur la />fus ancienne. Toutes choses égales... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...aucune Imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont...toutes choses égales, elle se fait proportionnellement 11. ]] IV. Dans les dettes qui produisent des intérêts , le paiement que fait le débiteur , s'impute,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; si les dettes ne sont pas toutes échues, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles...toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ; si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fera comme pour les dettes échues. XX. La subrogation... | |
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Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... 
