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" France et d'Espagne, d'Angleterre et de Portugal, et qui ne sont compris dans le présent traité , ni à titre de cession, ni à titre de restitution, seront rendus sans difficulté et sans exiger de compensation. "
Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably - Page 350
de abbé Gabriel Bonnot de Mably - 1795
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de) - 1795 - 486 pages
...ici. Tous les pays et territoires qui pourroient avoir été conquis, Z a dans quelque partie du monde que ce soit, par les armes des rois de France et d'Espagne,...sans exiger de compensation. ( Traité de Paris , art 23 ). MAISON D'AUTRICHE, MAISONDE BRANDEBOURG. Les articles préliminaires de Breslaw , du 1l juin...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 pages
...Tous les pays et -territoires qui pourroient avoir été conquis, Z a dans quelque partie du monde que ce soit, par les armes des rois de France et d'Espagne,...juin 1742 , le traité de paix signé à Berlin le 28 juillet de la même année, le récès des limites de Tannee 1742 , et le traité de paix de Dresde...
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Collection complete des œuvres de l'abbé de Mably..

Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 470 pages
...du monde que ce soit, par les armes des rois de France et d'Espagne, d'Angleterre et de Portugal, ^t qui ne sont compris dans le présent traité , ni...sans exiger de compensation. ( Traité de Paris , art ,*?>). MAISON D'AUTRICHE, MAISON DE BRANDEBOURG. Les articles préliminaires de Breslaw, du II juin...
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Institutions du droit de la nature et des gens

Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 596 pages
...par les » armes de 8. MTC , ainsi que par celles de sa » Majesté Britannique, et qui ne sont pas compris dans » le présent traité, ni à titre de cession, ni à titre r » de restitution, seront rendus sans difficulté et a » exiger de compensation ». (Art. 19 )....
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 3

Christophe Koch - 1817 - 440 pages
...pourroient avoir été conquis dans quelque partie du monde que ce soit, par les armes des rois de France, d'Espagne , d'Angleterre et de Portugal , et qui ne...rendus sans difficulté et sans exiger de compensation. Art. 23. Le roi d'Angleterre , en sa qualité d'électeur d'Hanovre, et tous ses états et possessions...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 3

Christophe Koch - 1817 - 462 pages
...pourroient avoir été conquis dans quelque partie du monde que ce soit., par les armes des rois de France, d'Espagne , d'Angleterre et de Portugal , et qui ne...rendus sans difficulté et sans exiger de compensation. Art. a3. Le roi d'Angleterre , en sa qualité d'électeur d'Hanovre, et tous ses états et possessions...
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Volume 38

Frédéric Schoell - 1833 - 734 pages
...pourraient avoir été conquis dans quelque partie du monde que ce soit, parles armes des rois de France, d'Espagne, d'Angleterre et de Portugal , et qui ne...rendus sans difficulté et sans exiger de compensation. Art. 23. Le roi d'Angleterre , en sa qualité d'électeur d'Hanovre, etions ses états et possessions...
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Institutions de droit de la nature et des gens

Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...du monde que » ce soit par les armes de SMTC, ainsi que par cel« les de SMB , et qui ne sont pas compris dans »le « présent traité , ni à titre de cession , ni à titre de resti« tution, seront rendus sans difficulté et sans exiger de « compensation. « (Art. i9.) (45)...
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Histoire du bailli de Suffren

Charles Cunat - 1852 - 468 pages
...Britannique, ainsi que par celles des Etats-Généraux qui ne sont pas compris dans les présents articles, ni à titre de cession, ni à titre de restitution...rendus sans difficulté et sans exiger de compensation. ART. 9. — Comme il est nécessaire d'assigner une époque fixe pour les restitutions et évacuations...
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Bijdragen tot de geschiedenis der onderhandelingen met Engeland, betreffende ...

Cornelis Theodorus Elout - 1865 - 360 pages
...Brittannique ainsi que par celles des Etats-Géné//raux, que ne sont pas compris dans les présents articles ni à titre de // cession , ni à titre de restitution...sans difficulté et sans //exiger de compensation. // Alle die uitdrukkingen komen op hetzelfde neer, de status ante bellum. De traktaten zijn overeenkomstig...
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