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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 36
1844
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL Abus de confiance. . Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges,...de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , soia quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...plus graves , s'il ya crime de faux. $ II. Attu de confanct. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur , pour...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent ou de choses mobilières, ou d'etlcts de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ail été fait« ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...l'abus de confiance. Je vais les rapporter textuellement. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...Art. 345. Quiconque aura abusé des besoins , fies fa<blesses , ou des passions d'un mineur pour |ui faire souscrire, à son préjudice, des obligations...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...plus graves, s'il ya crime de faux. S IL Atus 'de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui...autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...le tout satifies peines plus gravee, s'il y a crime de faux. ',, Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui...autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de confiance. ' •— 4°6. Quiconque aura abusé des besoins,, des faiblçssesou des passions d un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice,...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...cour royale d'Aix , du 17 septembre 1827.) ABUS DE CONFIANCE. — Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui...obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'arj;ent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires...
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