Annuaire de législation française, Volume 8Société de législation comparée, 1889 |
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Expressions et termes fréquents
1er décembre 1er juillet 1er mars 1re délibération 21 juin 26 octobre 2º délibération administrateurs adoption affaires Algérie algérienne et tunisienne Annuaire applicable articles associations syndicales autorisées avocat avril brevet budget câble câbles sous-marins Chambre des députés chemins de fer civil Cochinchine colonies commerce commission communes mixtes conseil d'État Cour d'appel décembre déclaration Décret du bey délai destinataire Diégo-Suarez discussion dispositions eaux territoriales étrangers exposé des motifs février gouvernement ibid janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction l'administration l'Algérie l'amende l'exécution l'exposition législation loi du 1er loi du 26 loi du 30 lois mars Mayotte ministre modifiant Notice novembre objets octobre officiers paragraphe pêche phylloxera police préfet prescription présente loi président procédure procès-verbaux projet de loi proposition de loi propriétaires propriété rapport sommaire relative Revue algérienne séance section du contentieux section temporaire Sénat sera service spéciale taxes texte transmis tion Tonkin travaux tribunal Tunisie voiturier voté
Fréquemment cités
Page 46 - En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.
Page 84 - S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, 6, « 7, 8, 9 et 10 de l'article 1°r, les propriétaires qui n'auront pas « adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois « ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent « délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et « compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la « déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée « conformément à...
Page 68 - ... en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 103 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Page 47 - La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.
Page 14 - Guerre, a déposé un projet de loi tendant à modifier l'article k de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale.
Page 107 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 44 - Le propriétaire d'un câble qui, par- la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente Convention.
Page 44 - ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte...