Motifs du projet de code de commerce suisseZurcher & Furrer, 1865 - 500 pages |
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Expressions et termes fréquents
absolument acte de commerce actionnaires allemand art associés Bâle-Ville banque Berne besoin cantons cessation des paiements chargeur chemins de fer chèque code civil code de commerce commanditaire commandite par actions commerce allemand commerciale commission commissionnaire Concordat suisse conséquence considéré contraire contrat contrat de transport créanciers crédit d'après débiteur déterminé dispositions dividendes doit endossement endosseurs exceptions faillite fédérale gage garantie générale Genève gérants intérêts juridique l'acheteur l'actif l'action l'associé l'assurance l'égard des tiers l'endossement l'expéditeur l'obligation législation lettre de change livre loi allemande loi de Zurich loi des Grisons loi française lois cantonales mandat marchandise matière de change ment négociant nom collectif non-commerçant obligations opérations personnellement perte porteur prescriptions principe Projet suisse question récépissé recours registre du commerce règle responsabilité résulte revendication s'il savoir serait seulement société anonyme société en commandite société en nom société par actions somme souscripteur statuts système tion titre transport tribunaux de commerce versement voiturier warrant
Fréquemment cités
Page 464 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 259 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
Page 234 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 282 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 374 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu , suivant l'ordre des engagements . à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants.
Page 247 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 107 - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion . même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il...
Page 48 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 246 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 429 - Les Magasins Généraux établis en vertu du décret du 21 mars 1848, et ceux qui seront créés à l'avenir, recevront les matières premières, les marchandises et les objets fabriqués que les négociants et industriels voudront y déposer.