décret. Elle ne peut porter sur la gestion financière de l'école qu'au cas où cette école recevrait une subvention de l'État ou du département. 18. Un décret rendu en conseil d'Etat peut, après que l'administration de l'école aura été mise en demeure de fournir des explications par écrit, retirer à une école de notariat le bénéfice de la reconnaissance, soit pour inexécution des prescriptions qui lui sont imposées, soit au cas où les conditions du recrutement ou de l'enseignement auraient cessé d'offrir des garanties suffisantes. 19. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1" Mai 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : ÉMILE LOubet. N° 46205. DÉCRET qui porte à 78 le nombre des Commissaires de police · de la ville de Paris. Du 6 Juin 1905. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 8 décembre 1859 (1), fixant à quatre-vingts le nombre des commissariats de police de quartiers de la ville de Paris; Vu l'arrêté du 1 juin 1871, du chef du pouvoir exécutif de la Répu blique française, décidant qu'il y aura un commissaire de police dans chaque quartier municipal de la ville de Paris; Vu le décret du 31 août 1874 (2), réduisant à soixante-dix le nombre des commissaires de police de quartiers de la ville de Paris; Vu le décret du 21 juillet 1895 (3), portant ce nombre à soixante-dix-sept, DÉCRÈTE. : ART. 1. Le commissariat de police des quartiers du Bel-Air et de Picpus est dédoublé. Il est créé un commissariat de police au quartier, du Bel-Air. 2. Le nombre des commissariats de police de quartiers de la ville de Paris est porté de soixante-dix-sept à soixante-dix-huit. 3. Les dispositions des décrets antérieurs contraires à celles du présent décret sont rapportées. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Juin 1905. Le Ministre de l'intérieur, N° 46206. Signé : ÉMILE LOUBET, DECRET qui ouvre au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine (exercice 1905) un Crédit de 454,405 fr. 08 provenant de retenues sur les primes à la Marine marchande. Du 14 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, portant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la caisse des invalides de la marine en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes; Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902; Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 8 juin 1905; DÉCRÈTE : ART. 1. est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v: Retenues sur les primes à la construction, à la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de quatre cent cinquante-quatre mille quatre cent cinq francs huit centimes (454,405 08) destiné au payement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français, d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1905, au chapitre v: Secours aux marins naufragés ou à leurs familles, el subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la marine marchande. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Juin 1905. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, N° 46207. DéCRET qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Bonneville (Haute-Savoie), à l'effet d'élire un Député. Du 17 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel da 22 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur ; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés: Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du a février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux ; Vu le procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés, en date du 16 juin 1905, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Chautemps, député de l'arrondissement de Bonneville (Haute-Savoie), a donné sa démission, DÉCRETE : ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Bonneville (Haute-Savoie est convoqué pour le dimanche 16 juillet 1905, à l'effet d'élire un député. t 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Juin 1905. Le Ministre de l'intérieur, : Signé ÉMILE LOUBET. N° 46208. - DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes du département de la Marne, à l'effet de nommer lears Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 2 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876), portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu l'extrait des procès-verbaux des délibérations du Sénat, duquel il résulte que dans la séance du 9 juin 1905 il a été procédé, conformément à l'article 3 de la loi du 9 décembre 1884, à un tirage au sort qui a désigné le département de la Marne comme devant être appelé à élire un sénateur en remplacement de M. le duc d'Audiffred-Pasquier, sénateur inamovible, décédé, DÉCRÈTE : ART. 1", Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Marne sont convoqués pour le dimanche 16 juillet 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers géné raux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de la Marne, se réunira au chef-lieu le dimanche 20 août 1905, pour procéder à l'élection d'un sénateur. (1) XII série, Bull. 290, n° 4942. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Juillet 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé : EUG. ÉTIENNE. Signé: ÉMILE Loubet. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Pannessières (Jura). Du 18 Juillet 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août (1) de la même année; La délibération du conseil municipal de Pannessières, en date du 19 février 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Pannessières, département du Jura, est fixée ainsi qu'il suit : A sept francs (7') pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse; A trois francs (3') pour les chiens de garde et autres compris dans la seconde catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Juillet 1905. Le Ministre de l'intérieur, ( xr série, Bull. 320, no 2955. Signé ÉMILE Loubet. :: |