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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... "
Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France - Page 251
de Adolphe Chéruel - 1855 - 1271 pages
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, Jais et relais de la nier, les ports, les l.invres, les rades, et généralement toutes les portions du...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 622 pages
...rues, à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cl rivières navigables ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété du sul emporte la propriété...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. (Art. 538 du Code civil.] Art. 3. Le chef...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

1850 - 1348 pages
...Attendu que, d'après l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se...
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