 | Pierre Hévin - 1745 - 916 pages
...tarifes ou ftipulations à ce contraires. XVII. Voulons néanmoins que les donations faites par contrats de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defcendans..., même par des collatéraux ou par des étrangers , foient exceptées de la difpofition de l'Article XV. cideffus, & que lefdites donations faites par... | |
 | Michel Prévôt de La Jannés - 1759 - 514 pages
...l'irrévocabilité ; la quatrième , la tradition ; la cinquième , enfin , Tinfinuation. 446. Mais les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defccndans , font exemptes de la plupart de ces formalités ; il fuffit qu'elles foient paffées pardevant... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pages
...en contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants. Y OU L ONS néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints ou de leurs descendants , même par des collatéraux ou par des étrangers , /oient excepte'es de la difpojition... | |
 | 1769 - 614 pages
...il en doit être fait un état figné des parties ôc annexé à la minute. Néanmoins les donations par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defcendans » par leurs afcendans , même par des collatéraux ou des étrangers , pouront comprendre , tant les... | |
 | France - 1774 - 808 pages
...donateur , nonobftant toutes claufes ou ftipulations a. ce contraires. XVII. Voulons néanmoins que les donations faites par Contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs décendans ^ même par des collatéraux ou par des étrangers , fbicnt exceptées de la difpofition... | |
 | Denis Diderot, Alembert - 1782 - 1004 pages
...héritiers' du donateur , nonobstant toutes clanfes contraires. Les donations faites par contrat demiriage en faveur des conjoints ou de leurs defcendans , même...comprendre, tant les biens à venir , que les biens picfens, en toutou partie ; & en ce cas, il eft au choix du donataire de prendre le> biens tels qu'ils... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1788 - 834 pages
...de 1731 , an. 15. . 2, La loi a excepté de la règle les dona.tions de biens préfens & à venir, faites par contrat de mariage en faveur des conjoints ou de leurs defcendans. « Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage, en faveur des conjoints ou de... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 17. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints, ou de leurs desctfndans, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pages
...du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 1-7. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints ou de leurs descendans, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition de... | |
 | France - 1830 - 440 pages
...du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 1 7. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition... | |
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Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants... 
