...recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits «commis par les agens du Gouvernement, mais qu'il ne « peut être , en ce cas , décerné aucun mandat , ni subi aucun «interrogatoire juridique, sans autorisation préalable du » Gouvernement; » 6." Le Code pénal, art. i 27 et 129, qui prononce une...

...rapport. 3. La disposition de l'article 75 de l'acte constitutionnel de l'an VIII ne fait point obstacle a ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par nos agens dans l'exercice de leurs fonctions ; mais il...

...rapport ». ( Art. 2. ) *« La disposition de l'art. 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 , ne tait point obstacle à ce que les magistrats chargés de...poursuite des délits , informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par nos agens , dans l'exercice de leurs fonctions ; mais...

...délits informent et recueillent tous les « renseignemens relatifs aux délits commis par nos « agens dans l'exercice de leurs fonctions ; mais il ne «...aucun interrogatoire juridique sans l'autorisation « préalable du Gouvernement ». JURISPRUDENCE. Un receveur des douanes fut assigné à comparoir,...

...1806, ainsi conçu: и La disposition de l'ar» ticle y5 de l'acte constitutionnel de l'an 8, ne » fait point obstacle à ce que les magistrats chargés » de la poursuite des délits, informent et recueil» lent tous les renseignemens relatifs aux délits » commis par nos agens dans l'exercice...

...préalable du Gouvernement, qui est nécessaire pour >3 traduire en justice ses agens, ne fait pas obstacle *à ce que « les magistrats chargés de...poursuite des délits informent » et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits « commis par les agens du Gouvernement, mais qu'il ne 33 peut être,...

...les i> renseignemcns relatifs aux délits commis n par les Agcns du gouvernement dans l'exer» cice de leurs fonctions ; mais il ne peut être, « en...mandat, ni subi » aucun interrogatoire juridique , sans hmlu» risation préalable du gouvernement ». Les conseillers d'état , directeurs généraux des...

...dag août »806, la disposition de l'art. y5 de la loi du 32 frimaire an 8 ne fait point obstacle a ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tout renseigoemeut sur les délits commis par les agens du Gouveruemeut dans l'exercice de leurs fonctions...

...ra;port. (Ibid., art. 2. ) ART. «169. La disposition de l'art. ^5 de l'acte dn 22 frimaire an VIII ne fait point obstacle à ce que les magistrats chargés...poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par les agen; du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions...

...rapport. 3. La disposition de l'article 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 ne fait point obsta« clé à ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par nos agens dans l'exercice de leurs fonctions; mais il...