Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
accusés actes adopté adresse affaires amendement anglais avaient Bas-Canada bill budget Cabinet Canada carlistes Chambre des communes Chambre des lords Chambre des pairs chef circonstances civile commission comte concordat conseil général cour couronne créan créanciers débat déclaration demande département dépenses devait discussion don Carlos duc de Wellington établissements état États-Unis failli faillite gouvernement Grande-Bretagne guerre Haut-Canada hommes Hubert insurgés intérêts John Colborne jour juge de paix juge-commissaire jury justice l'administration l'Angleterre l'armée l'état l'orateur législation lieu lois long-temps lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne Majesté majorité ment mesure Mexique millions ministre motion n'avait nationale officiers ordonnance paiement pays personne politique ports pré préfet présente président prince projet de loi province public publique question réclamations reine relations rentes royale royaume Royaume-Uni Russell s'était sera seront session seul sion sir Robert Peel somme Steuble syndics système tion traité tribunal de commerce troupes vote
Fréquemment cités
Page 25 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 13 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Page 28 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Page 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 13 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 47 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Page 27 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.