 Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante...  Annales maritimes et coloniales - Page 4211841Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire .parti, pour un voyage de long cours , a été plus de soixante jours... | |
 | 1807 - 314 pages
...nom et aux risques de l'ac'inéreur, et sans opposition de la part des créanciers du. v*ndeur. 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivee auront été constatent dans deux ports différents et trente jours après le départ; Lorsque,... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...sous le nom et aux risques- de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Lorsque , sans être arrivé dans un autre port ,...soixante jours entre le départ et le retour dans la même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage d» long cours, a été plus de soixante... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage • en mer , Lorsque son départ et son arrive'e auront clé constatés dans deux ports diflereiis et trente jours après le départ ; Lorsque... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...nom et aux risques de l'acquereur , et sans opposition de !a part des créanciers du vendeur. • 194 Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...son arrivée auront été constatés dans deux ports difléiens, et trente jours après le déport ; Lorsque, sans é're arrivé dans un autre port, il... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...dans deux porta différons, et trente jours après le départ; Lorsque , sans être arrivé dans uri autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours , a été plus d« soixante jours... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Art. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours... | |
 | 1830 - 622 pages
...l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. ( Art. 193 du code de commerce. ) Le navire est censé avoir fait un voyage en mer lorsque son départ et son arrivée ont été constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ. ( Art. 194. ) II... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en mer, — Lorsque son départ et sou arrivée auront été constatés clans deux ports différons et trente jours après le départ; — Lorsque , sans...écoulé plus de soixante jours entre le départ et le re our dans Y même port , ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours , a été plus... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...El* MER ' , LORSQUE SON DÉPART ET SON ARRIVÉE AURONT ÉTÉ CONSTATÉS DANS PEUX PORTS DIFFÉRENS , ET TRENTE JOURS APRÈS LE DÉPART " ; Lorsque , sans...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, Ou lorsque le navire, parti pour vin voyage de long cours, a été plus de soixante jours... | |
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