 | 1848 - 396 pages
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 870 pages
...destination , comme par exemple , un piége à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...destination , comme par exemple , un piège à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son...terrain est attenant à une maison habitée ou servant h l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication... | |
 | 1844 - 770 pages
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | 1844 - 756 pages
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins... | |
 | France - 1844 - 668 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1844 - 396 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | France - 1844 - 230 pages
...gardes-forestiers de l'Etat et des établisscmens publics. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrni, sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
