 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...désigné à cet ei têt par la municipalité. » H sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur oa le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...de cupidité ; et même , si les bêtes sont en grand nombre, il n'en doit tuer que quelques-unes. o Si ce sont des volailles , de quelque espèce que » ce soit, .qui causent !e dommage, le propriétaire dé» lenteur ou le fermier qui l'éprouve , pourra les tuer, » mais... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...désigné à cet effet par l# municipalité. - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...causent le dommage, le propriétaire , le détenteur on le fer/mier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur lé Keu, au moment du dégât.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...locale. Il sera satisfait a» dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , on si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. §- if. — L'administration des forêts est incompétente pour la poursuite des délits commis dans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. «Il sera satisfait aux dégâts, par la vente des licsii.mx, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage, n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. « (Art. 12 de la même toi.} M. Boucher d'Argis (Code de simple Police, p. (il) s'étonne de ce qu'aucune... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...désigné à cet effet par la municipnlilé. " II sera satisfait aux dégâts par la vente d« besliaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaiae du jour du délit. a Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit, qui causent... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...municipalité (loi du G octobre 1791, art. 12). Il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. (Iliid. ) II. La saisie et la fourrière des bestiaux ne sont autorisées que lorsque l'îinimal est... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...désigué à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des Volailles , de quelque espèce (1) Le tir btma! de simple police est incompétent... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...art. 19) ». Cette disposition se retrouve dans la nouvelle législation rurale , en ces termes : « Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit , qui causent le dommage , le propriétaire , le dé« lenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , * mais seulement sur le lieu , au... | |
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Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. 
