 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...s'éteint p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur l'action publique intentée avinit ou pendant la poursuite de l'action civile. (Ibid.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...poursuivie en même temps et devant les mêmes Î 'uges que l'actiou publique. Elle peut aussi "èlre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.... | |
 | 1810 - 602 pages
...C'est en cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et...est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...dispositions particulières du Gode d'instruction criminelle, .que' voici : • Art. 3. ce L'action civile peut être poursuivie', en même temps et devant les mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu... | |
 | 1829 - 1512 pages
...au livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...II , tit. VII , chap. V, de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il... | |
 | 1847 - 808 pages
...dommage qu'il a éprouvé : la voie criminelle et la voie civile; que, d'après l'art. 3, CIC, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique;— Qu'elle peut l'être aussi séparément devant la juridiction civile ordinaire, sous les conditions... | |
 | 1826 - 876 pages
...résulte des art. i"et 3 c. inst. cr. , que l'action civile est distincte de l'action publique; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que celle-ci; qu'elle peut aussi l'être séparément, depuis que l'action publique est intentée , sauf,... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
