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" Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 115
de Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...jets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. I?.7. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il estaffcctt, peut être déclare nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Q 1 6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur , s'il est prouvé qu'il ya fraude d« la part de l'emprunteur. 317. S'il n'ya fraude , le...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui eu est faite...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...de les recouvrer. C'est dans cette vue que la loi déclare nul tout emprunt fait à la grosse Jjour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté , qui garan-« tissent sa rentrée , s'ilfi ne sont pas perdus , si le prê* teur demande que ccVte...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Art. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Art. 317. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun dVux. 3io. Tout emprunt à la grosse , fait |>bur une somme excédant la valeur des objets sur lesquels...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Si;. Sil ny a fraude, le contrat...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...et H , art. 3 1 5). F oyez les notes sur l'article 3 1 r . ARTICLE 3l6. TOUT emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...ya fraude de la part de l'emprunteur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le z5 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n" i, art. 122 ) 5...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...pour une «omnac rédani la »t|ellr de< ubjct, lur |CHque|, UM, .fferti, p être déclaré nul, в la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. ,li-;- S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de U valeur des effets affecté»...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...Voir relativement à ces mots , les explications de l'article 334. 3i6. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...affecté, peut être déclaré nul, à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. =^Peut être déclaré nul....
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