 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Art. 1 1 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque...parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres , l'antre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé.... | |
 | 1877 - 1450 pages
...l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres...l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque...parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. JI ne se présume pas, et doit être prouvé. •... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...restitution fixé par la loi. Leg. 2 et 4 i cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque...parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté^ II ne se présume pas , et doit être prouvé.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...soit tacitement, soit eu laissant passer le temps de la restitution Gxé par la loi. 1 1 16. 'Le do] est une cause de nullité de la convention , lorsque...pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. Il ne se présume pas, et... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...matière , à l'âge , au sexe et à la condition '< des personnes. Il ya dol lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles , qu'il est évident que sans ces ma« nœuvres l'autre partie n'aurait pas con« tracté (i). » §. 219. Egalement , en matière criminelle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soil tacitement» soit eu laissant passer le teios de la restitution fixé par U loi. nib'. L« dol est une cause de nullité de la convention. lorsque...l'une des parties sont telles , qu'il est évident que t sans сея manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — 11 ne se présuiiic pas | et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...toute espèce de (.loi n'a pas cet effet. La loi veut que le dol n'opère la nullité eta contrat que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , quil est évident quet sans ces manœuvres , U autre partie ri 'aurait pas •contracté (a). Je ne sais si , dans celle... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...suivant : Le dolest une cause de nullité delà convention, lorsque les manœuvres , pratiquées par tune des parties , sont telles , qu'il est évident , que sans ces manœuvres , l'autre partie nauroit pas contracté (2) *. Au surplus , la différence entre la désignation et la réalité ne... | |
| |
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
