 | France - 1807 - 476 pages
...donné à la grosse sur le corps ei quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...lieu que sur l'objet , et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. (32 1) 13a. Un emprunt à la grosse fait par le capitaine dans le... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...objet particulier du navire ou du chargement , le privilège n'a lieu que sur Fobjet , et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. 321.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...au capital et intérêts de l'argent donné à la grosso sur le corps et quille du vaisseau? Quid, si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement? 3îO. Un emprunt à la grosse, fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et interêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement....un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu quesur l'objet, et dans la proportion delà quotité affectée à l'emprunt. 3.it... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...à la grosse sur le corps et quille, du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...objet particulier du navire ou du chargement , le privilège n'a lieu que sur l'ebjet, et dans la proport;on île la tjuotHc affectée à l'ernjinmt.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argeut donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt...un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. Art.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la grosse sur le corps et quille du vaisseau. — Le chargement est i-galcme*>t affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. — Si l'emprunt a été fait MI- un objet particulier du navire ou du chargement , le Srivilège n'a lieu que sur l'objet , et dans... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...l'emprunt a été fait sur un objet particulier du na(i) M. Corvetto , Procès-verbal du 8 septembre 1807, Exposé des motifs , n° xvi. (2) M. Defermon... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...corps et quille du vaisseau. — Со. 191. n° g. Le chargement est également affectéauxcapital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait eur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, cl dañe... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...affecté au capital et intérêts de l'argent donné à I;i grosse sur le chargement. — Si l'emprunt à été fait sur un objet particulier du navire ou du...lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. (i) = D'après l'article 3|5, le prêt à la grosse peut être fait... | |
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Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion... 
