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" Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 555
1827
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...convaincu sur la plainte de la femme , sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés a temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qu'il jugera nécessaire». BIERE. Voyez Boisson. BIGAMIE. ««Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à temps. >» L'officier public qui aura prêté son ministère à...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autres dispositions pénales du tilre 5 du Jivre i." du Code Napoléon». (C. p., art. 196.) III. « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avuut lu dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux l'orcys à temps. >> L'officier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...femme , sera puni d'une amende de deux cents francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...autre avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère a ce mariage,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...s'exprimait le Code pénal du 25 septembre r7gi , part, a , lit. a , sect. i , art. 33. » Quiconcjue étant engagé dans les LIENS du mariage , en aura contracté un autre avant la DISSOLUTION du premier, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Ce sont les termes de l'art. 3/jo du Code...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...dans le cas prévu par l'art. 340 du GP qui punit des travaux forcés à temps « quiconque, étant dans les liens du mariage, en aura « contracté un autre avant la dissolution du précédent ». Punir la bigamie, c'est, en effet, apporter une sanction pénale à une loi civile qui défend...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pages
...(i) Voyez plus bas, à la fin du §. i3, le motif de cette dernière disposition. (2) ART. 34o. « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage...avant la dissolution du » précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à » temps.—L'officier pulilic qui aura prêté son ministère à...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...contient deux parties bien distinctes. Il prononce d'abord la peine de» travaux forcés à temps , contre quiconque étant engagé dans les liens du mariage...contracté un autre avant la dissolution 'du précédent ; puis , il continue en ces termes : L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de deux cents francs a quatre mille francs. 340. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant Ta dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de 100 fr. à 2000 fr. 34o. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage...
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