 | 1877 - 1450 pages
...pour le paiement des dettes sociales; — Qu'en présence de l'art. 26, C. com., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis de mettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin d'ôtre expressément formulée;... | |
 | 1807 - 314 pages
...bailleurs de fonds. 2 5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...vingt-quatre heures avant I1 saisie des bâtiments de mer , à personne ou domicile, ou au capitaine, 9, lo. COMMANDITAIRE, n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, a6. — Il ne peut faire aucune gestion , 27; à peine de devenir solidaire, 28.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...bailleurs de fonds. 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut fairepartie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. • 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun a.ctô de gestion, ni être employé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...encore qu'an seul des associés ait signé, pourvu que se soit sous la raison sociale. (2) Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. iiellement garaujt tle la totalité de cxt txcédant, sauf son recours contre ses •. coassociés... | |
 | 1810 - 596 pages
...contraint à la restituer. Suivant Fart. 26 du C. de C. , l'associé commanditaire est passible des pertes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Suivant l'article 55 , les associés sont passibles de la perte du montant de leur intérêt.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds, qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 27. L'associé commanditaire ne petit faire aucun acte de gestion, ni être employé... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...bailleurs de funds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...Pierre et Compagnie, comprendra pas , conséquemment , il n'est pas responsable indéfiniment. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. = Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisFrudence que les bénéfices , déjà retirés... | |
| |
L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. 
