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" ... classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 385
de Frédéric Schoell - 1816
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Le spectateur du Nord: journal politique, littéraire et moral, Partie 2

1801 - 980 pages
...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la ..., Partie 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les...les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens ARTICLES PRÉLIMINAIRES seront ratifiés, elles ratifications...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 1086 pages
...cause de sa conduite ou opinion, politique, ou 'de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. qui se rendront à Amiens , pour proceder à Já rédaction du traité définitif,...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1

602 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances , ou pour -toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers det individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1815 - 1208 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens des individus, ou pour des actes postérieurs tu présent traité. XVII. Dans tous les pays qui doivent...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pages
...politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...ou pour des actes postérieurs au présent traité. 1 7. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité...
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Mémoires pour servir a l'histoire de la Révolution d'Espagne: (1814. XI, 350 p.)

Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 pages
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers « des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au préseat traité. 681 XVII. Dans tous les pays qui...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 38

1814 - 544 pages
...alé bec gegenroáctige SSertMfl fînb, tctfolgt, be* uncuftigt ober angefochten toecben foK. XVII.. Dans tous les pays, qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du prefent Traité que des arrangemens, qui doivent être faits en conféquence, il fera accordç aux...
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Représentation du conseiller d'Etat espagnol Don Francisco Amoros à S.M. le ...

Francisco Amoros - 1814 - 356 pages
..., ou de son attachement , soit k « l'une des parties contractantes , soit à des » gouyerneraeus qui ont cessé d'exister, ou * pour toute autre raison , si ce n'est pour les los publiclstas, el de que: « Un tratado , » aun quando hubiese sido firmado por » un tirano , debe...
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