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" Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 322
de Frédéric Schoell - 1816
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...pays occupa par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise...
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Mercure françias, Numéro 192

1806 - 634 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise , toute propriété , de...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de 1 Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...nos alliés , sera fait . . , • 'ï ï •-<•!• ••<.!•» prisonnier de guerre. 4- Tout magasin , toute marchandise , toute propriété ,...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 576 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...par nos troupes , ou par celles de nos allies, sera fait prisonnier de guerre ». (Art. 3. ) << Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812 - 598 pages
...occupés par nos troupes, ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. » 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...par nos troupes ou « par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de • guerre. Art. 4. «Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de...« appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 968 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fuit prisonnier At guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 422 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre, 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre sera di clarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises Angloises est défendu ; et toute marchandise...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - 1817 - 494 pages
...occupés par .nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4- Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de...angloises est défendu , et toute marchandise appartenant « l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise....
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