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" Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'empire, jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 322
de Frédéric Schoell - 1816
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Mercure françias, Numéro 192

1806 - 634 pages
...et le môme sur torre que snr mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles soient , ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes, etque le droit do blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient , ni à la personne des individus étrangers à la profession désarmes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 576 pages
...contjuèle ne peuvent s'étendre ni aux propriétés privées , ni aux individus non armés et paisibles , et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellemerrt investies , VM fera cesser ces mesures rigoureuses , mais non pas injustes ; car la justice...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers...profession des armes , et que le droit de blocus doit être r«s' .-' 3o* treint aux places fortes réellement investies par des forcei suffisantes; ' Nous avons...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...« même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'é« tendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles « soient , ni à la personne des individus...la profession des armes , et que le droit de blocus <t doit être restreint aux places fortes réellement in« vesties par des forces suffisantes. Nous...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 968 pages
...aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers ît la profession des armes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places forte» réellement investies par des forces suffisantes ; Nous avons, en conséquence, décrété...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 978 pages
...quelles qu'elle» »oient, ni à la personne des individus étrangersà la profesión desarmes, etque le droit de blocus doit être restreint aux places...fortes réellement investies par des forces suffisantes ; Noue avons, En-conséquence, décret« et décrétons ce qui •uit: * Art. 1er, Le» blés Britanniques...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - 1817 - 496 pages
...et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers...réellement investies par des forces suffisantes. Art. \. Les îles britanniques sont déclarées en éla1 de blocus. Art. 2. Tout commerce et toutes...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 pages
...s'étendre ni aux propriétés privées quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangère à la profession des armes, et que le droit de blocus...des forces suffisantes. Nous avons en conséquence décreté et décretons, ce qui suit: Art. I. Les Isles Britanniques sont déclarées en état de blocus....
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 pages
...ni aux propriétés privées quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangère ' à la profession des armes, et que le droit de blocus...réellement investies par des forces suffisantes. Nous avons résolu, d'appliquer à l'Angleterre les usa- 1806 ges qu'elle a consacré dans sa législation maritime....
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