traite ou lettre de change; elle a pour but d'éviter les frais et les poursuites en cas de non paiement. Cette stipulation, qui s'exprime par ces mots: Retour sans frais, dispense le porteur de l'effet de commerce du protêt et lui fait même une loi de son omission. Retraite. - Traite que l'on fait pour se rembourser d'un compte de retour. Retraite se dit encore d'une lettre de change qu'un commerçant fait sur le commerçant qui vient d'en tirer une sur lui. Revendication. - Réclamation d'une chose qui nous appartient et qui se trouve en la possession d'un autre. S Sauf-conduit. - C'est l'acte par lequel le tribunal de commerce, qui a rendu un jugement déclaratif de faillite, fait défense à tous agents de la force publique de pouvoir arrêter le failli pour dettes commerciales. Un jugement du tribunal de commerce doit prononcer le sauf-conduit. Sociétés commerciales. L'article 1832 du Code civil définit la Société : Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Le Code de commerce distingue quatre sortes de Sociétés commerciales : les Sociétés en nom collectif; les Sociétés en commandites; les Sociétés anonymes; Ies Sociétés en participation. La Société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. (Voyez ce mot.) La Société en commandite se contracte entre une ou plusieurs personnes responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds. (Voyez commandite. (La Société en participation est seulement relative à uns ou plusieurs opérations de commerce, et finit avec ces opérations. Sold, de marchandises. Un solde de marchandises est ce qui reste à un fabricant ou marchand, de marchandises que le premier avait fabriquées et que le second avait achetées pour les besoins d'une saison. Solder un compte. C'est porter du côté le plus faible la somme qui manque pour égaliser les additions du doit et de l'avoir, mais avec l'intention de l'arrêter définitivement. Solidaire. - Qui fait que de plusieurs personnes chacune est obligée solidairement au paiement de la somme totale. Cette obligation est solidaire. - Débiteur solidaire: qui est obligé solidairement avec d'autres au paiement d'une obligation. Souscripteur. - Celui qui signe un billet à ordre au profit d'un créancier. T Tare. - On appelle ainsi le poids de l'enveloppe de la marchandise, c'est-à-dire de son emballage. Ainsi la tare est ce qu'on retranche du poids brut pour avoir le poids net. Le mot tare s'entend aussi du déchet qu'une marchan. dise a éprouvé ou doit éprouver et dont on tient compte dans les transactions commerciales. Tireur. commerçant. Ce dernier s'appelle tiré. Celui qui fait traite sur un débiteur Trafic. - Négoce, commerce de marchandises. Bon, grand, riche trafic. Transaction. un différend. Acte par lequel on s'arrange sur Transfert. - Acte par lequel on cède à quelqu'un des rentes ou autres valeurs. Troc. - Echange de marchandises contre des marchandises. Valeurs. - Ce mot est synonyme d'effets de commerce. On dit: Créer des valeurs, mettre des valeurs en circulation. Etrc en valeur, se dit des marchandises qui se vendent bien, avantageusement: les blés sont en valeur cette année et les vins ne le sont point. Non-valeur se dit des marchandises qui ne se vendent pas. Valeur en compte: cette locution, écrite sur une lettre de change, indique que l'on est en compte courant avec la personne ou la maison au profit de laquelle la lettre de change est faite. Verso. Seconde page, revers d'une feuille. Le verso est la page à gauche en ouvrant le livre, par opposition à recto, la page de droite. Visa. Date mise par le tiré sur une traite à taut de jours ou à tant de mois de vue. Ainsi, quand les traites ou lettres de change sont indiquées à plusieurs jours de vue, il est nécessaire qu'elles soient présentées à la personne indiquée pour les acquitter et qu'elles soient visées par elle, afin de faire courir le délai et de fixer le jour de l'échéance. Quoique le visa soit suivi de la signature du tiré, celui-ci n'est pas tenu par là au paiement comme il le serait en cas d'acceptation. Voiturier. - On entend par voituriers tous ceux que l'on charge du transport des marchandises tant par terre que par eau. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. W Warrant. Récépissé donné à un commerçant au moment où il fait déposer des marchandises dans un dock ou entrepôt, et qui constate la valeur des marchandises déposées. Le warrant est négociable comme une lettre de change. FIN DE L'ART DE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE. |