| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat... | |
| France - 1807 - 506 pages
...la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ;... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme ( les obligations... | |
| 1844 - 622 pages
...de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels... | |
| France - 1825 - 568 pages
...••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('..... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
..., votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement, le concours de deux... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient le mandat, et que l'on nomme... | |
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