 | Francia - 1806 - 548 pages
...les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre CUK qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...28 , ff. de negoliis gestis. Leg. 4 , cod. eod. lit. leg. ; 8 , §. 3 , ff. mandaii. Article igg5. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires...solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. Leg. 5g, §. 3 ,ff. mandati. = Novell, yg, cap. i. = Authentic. hoc ita , cod. de duoBus reis * Stipulandi.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou...par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autan tqu'elle-est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...substitué , s'il n'a pas désapprouvé la substitution. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoirs ou mandataires établis par le même acte , il n'ya...solidarité entre eux , qu'autant qu'elle est exprimée ( qu'autant qu'ils y spnt assujettis par ce même acte ). Code NapoL^ prt. ipo.5. La solidarité est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les cas , le mandant peut agir^ directement contre la personne que le mandataire sVst substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou...solidarité entre eux , qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. L« mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à _son usage , à dater de cet... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée (i). Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires...solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée (2). Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...mandataire s'est substituée. )•>'•. s 1991. C.;99, Co. 5g, Pe 1995. Quand il ya plusieurs fondes de pouvoir ou mandataires établis par le même acte...solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. 30O3. 199(1. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son u- ,<- c . à dater... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la personne que Je mandataire s'est substituée. XIII. Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir on mandataires , établis par le même acte , il n'ya...solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. XIV. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...le mandataire s'est substituée. » Art. i2. « Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou i9i,s « mandataires établis par le même acte , il n'ya de...solidarité « entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. » Art. i3. » Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il u i996 « employées à son usage ,... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...hypothèse, il y aurait nécessairement lieu à l'application de l'art. 1995 du Code civil, suivant lequel, quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires...le même acte , il n'ya de solidarité entre eux, pour les négligences, les fautes ou les imprudences qu'ils commettent dans leur gestion , qu'autant... | |
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Quand il ya plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'ya de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. 
