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" La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 279
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Tit. V. Contrat de Mariage t etc. 297 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1 45 1 . La communauté dissoute par la séparation soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle né peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...réglaient «aérien remeut , est nulle. 145a. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de ia femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Voy. LEBRUN, de la communauté, liv. 3 , chap. 2, sect. i , distinct. 2 , n".34« Article 1 45 ! • La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, $oil de Liens seulement , peut être rétaLlie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...l'art. 1461 du CN , le consentement des deux parties suffit pour rétablir la communauté matrimoniale , dissoute par la séparation, soit de corps et de biens , soit de biens seulement. LA COUR, sur les- conclusions de M. Giraud, S. du PG; — attendu qu'indépendamment des violens indices...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...physique que morale, par une éducation appropriée à leur condition. 10g. Lorsque la communauté est dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, la femme ne peut réclamer les avantages qui lui ont été faits en cas de survie; Jk est encore incertain...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...réglaient antérieurement , est nulle. i45i. La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de Icâ...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...suivant*. §. IX. De la Cessation de la Séparation. LJ communauté dissoute par laséparation, soie de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, (i) Code de procédure ci-vile , art. 875. * Voyez note ire sur Vart. 66. Elle ne peut...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...la Séparation de corps et de biens, par Fart, i ', '.i du Code civil. Après avoir déclaré que u la communauté dissoute par la » Séparation soit...de corps et de biens , soit de » biens seulement, peut-être rétablie du con» seulement des deux parties » , cet article ajoute : « Elle ne peut...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...présence et de son consentement; il « ne l'est point de l'utilité de cet emploi. » Art. 65. « I- 1 communauté dissoute par la séparation soit ,.;:,!...seulement, peut être « rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé derant notaire •i et avec minute , dont...
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