Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 308
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11 à 12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 622 pages
...1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128

1903 - 500 pages
...204. 6° En conséquence, un avoué et un notaire ne peuvent valablement se rendre cessionnaires de droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, encore bien que cette cession leur soit consentie à titre de dation en payement de ce qui leur est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826 - 398 pages
...par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...G. civ. qui défend, aux avoués notamment, de se rendre cessionnaires dedroits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, lorsqu'à la date même de la cession il n'existe aucune circonstance de nature à faire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF