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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 419
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...fécond que nous avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...engagement sur tous ses biens mobi« liers et immobiliers , présens et à venir. » ao93 Art. 2. « Les biens du débiteur sont le gage commun de « ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par con« tribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence (Art. 2093). » « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (Art....
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...des art. 2093 et 2094, qui font la base de tout système hypothécaire quelconque. Il y est dit : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...moyens d'exercer leurs droits sur ces actions. Alors ils pourraient invoquer le principe , que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et parvenir à prouver que ces actions faisant partie du patrimoine du débiteur , elles doivent être...
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