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" Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 287
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...insuffisante qu'il y aurait plus de créanciers ¡—Attendu, d'ailleurs, que, d'après l'art. 1493, la femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers ; — Que, si lescréanciers pouvaient venir en concours avec la femme, ils amoindriraient ses reprises...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'effet que lui attribue l'article i4g4j savoir, celui de la décharger de toute contribution aux éettes de la communauté , tant à l'égard du mari qu'à 'l'égard des créanciers , les appelantes se trouveraient évidemment toutes dépouillées de leurs droits et prétentions ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...est dit ci-dessus ; 3.° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. 1494- La femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...portion dont il était tenu, il ya lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre , 1^90. — La femme renonçante est déchargée de toute contribution...communauté , tant à l'égard du mari qu'à l'égard descréanciers; elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...L'art. i4ç>4 du Code civil confirme, à cet e'gard, les règle» de l'ancienne jurisprudence : « La femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à L'égard des créanciers. i> Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...est dit ci-dessus ; 3°. Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. 96. La femme renonçante est déchargée de toute contribution...l'égard du mari, qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...dettes et hypothèques. L'article 149i du Code civil veut que la femme renoncante soit déchargée He toute contribution aux dettes de la communauté ,...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers ; l'article actuel déroge à ce principe du droit civil , et la femme du failli. qui renonce à la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...être dues par « la communauté. » Art. i08. « La femme renonçante est déchargée de toute i4o4 « contribution aux dettes de la communauté, tant à...l'égard « du mari qu'à l'égard des créanciers : elle reste néanmoins « tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement « avec son...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ci-dessus (1421 à 1440) ; 3° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. 1494. n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives...simplement punis d'un emprisonnement de trois mois Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec sou mari,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 15

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1840 - 384 pages
...dettes fixé par la loi , mais sans préjudice des droits des créanciers. XIII, p. 345, n. 264. — La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté. XIII, p. 360, n. 285. — Quel est l'effet de la clause d'apport réciproque relativement aux dettes...
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