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" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 103
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...l'exercice, par le défendeur éventuel., de la servitude que lui confère l'art. C40, Cod. Kap., portant que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaui qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ail contribué, et que le propriétaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...qui dérivent de la situationdes lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...arcendœ. r CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Tous ces droits ont été supprimés, sans indemnité, par la loi du i5-z8 mars 1790. DROIT PRIVÉ. 3. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...eaux qui en découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux...qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...relatives à la chiite des eaux. ARTICLE 64o. LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceni <pii sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Situation des lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 2

1826 - 348 pages
...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,...
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