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DICTIONNAIRE

DE

PROCÉDURE CIVILE

ET COMMERCIALE

TOME QUATRIÈME

FAJ.

Chaque volume de cette édition sera numéroté et signé par l'auteur, comme suit:

No

11042.

Signature de l'auteur.

On ne reconnaitra pour non contrefaits que les volumes ainsi numérotés et signés.

Paris. - Imp. dc J.-B. GROS, rue des Noyers, 74.

DE

PROCÉDURE

CIVILE ET COMMERCIALE

CONTENANT

LA JURISPRUDENCE, L'OPINION DES AUTEURS, LES USAGES DU PALAIS,
LE TIMBRE ET L'ENREGISTREMENT DES ACTES,

LEUR TARIF, LEURS FORMULES,

PAR M. ВІОСНЕ

DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,
Rédacteur du Journal de Procédure.

ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS ET JURISCONSULTES

TROISIÈME ÉDITION

CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE

4o tirage

TOME QUATRIÈME

FAJ.

PARIS

AU BUREAU DU JOURNAL DE PROCÉDURE

RUE TARANNE, 10

-

1856

DE

PROCÉDURE CIVILE

ET COMMERCIALE.

FABRICANT.

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F.

·V. Acte de commerce, no 107, 125 et suiv.; Commerce, Compétence (commerciale), 180; Dessin de fabrique; Invention; Ouvrier, 8; Prudhomme, 2, 4, 14, 48.

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